jeudi 6 septembre 2018

Régime fiscal applicable aux sociétés étrangères qui veulent s’établir en Algérie



Les sociétés étrangères qui désirent s’installer en Algérie pour exercer une activité d’importation et de revente en l’état sont soumises au régime fiscal ci-après:
Sur le chiffre d’affaires :
- à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée à un taux normal de 17% ou de 7% (article 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires)
- à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) applicable au taux de 2% sur le chiffre d’affaires hors TVA (articles 208 et 211 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA)); 
Sur le bénéfice: 
- à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) applicable au taux de 25% sur le bénéfice net réalisé ( articles 136 et 150 du CIDTA); 
- la retenue à la source de l’Impôt sur le revenu global (IRG)/catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des dividendes distribués au taux de 15% libératoire d’impôt (article 45 et 104 du CIDTA);
Sur les salaires:
- à la retenue à la source de l’IRG opérée sur les salaires du personnel employé. Le taux de cette retenue est obtenu par application du barème de l’article 104 du CIDTA; 
Sur les biens immeubles bâtis dont la société est propriétaire ou qu’elle occupe :
- à la taxe foncière calculée au taux de 3% en fonction de la valeur locative fiscale de l’immeuble (articles 248 à 261 du CIDTA).


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